Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :

Site internet créé et hébergé sur CmonSite.fr

www.lafreca.fr est édité par :

 ENTOMOVIA SAS


22 rue de la Dombes,


01140 Saint Etienne sur Chalaronne


Reponsable : Quentin Bozonnet


[email protected]


 


CGV


 


Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société

ENTOMOVIA SASU au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 818 024 580.

N° intracommunautaire : FR 39 818 024 580

Adresse du siège social : Technopole Alimentec, rue Henri de Boissieu, 01000 Bourg-en-Bresse

 
et de son client dans le cadre de la vente des produits de la marque La Freca proposés via le site lafreca.fr, accessible à l’adresse internet www.lafreca.fr

Toute commande passée via le site lafreca.fr à la société ENTOMOVIA SASU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les droits et obligations des parties sont constitués uniquement par ces conditions générales de ventes et aucune autre condition ne peut être prise en compte.

 
La société ENTOMOVIA SASU se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Les conditions générales de ventes actuelles sont disponibles à la consultation sur www.lafreca.fr.


Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués toutes taxes comprises (dont TVA). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société ENTOMOVIA SASU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Article n° 3 : Rabais et ristournes, Escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ENTOMOVIA SASU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article n° 4 : Modalités contractuelles

Les commandes sur le site lafreca.fr sont réalisées en langue française et libellées en euros.

Afin de pouvoir passer commande, le client doit créer son compte client.

Le client peut choisir les produits qu’il veut acheter en les ajoutant à son panier. Il a la possibilité de valider le panier pour passer la commande. Avant la validation de la commande, des informations sont demandées au client afin de procéder à la livraison de la commande. Le client pourra valider sa commande et sera redirigé vers la page de paiement. La société ENTOMOVIA SASU ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs de saisie de ces informations de la part du client pour la création de sa commande comme sa livraison.
 
La société ENTOMOVIA SASU se réserve le droit de refuser une commande.


Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

·         soit par chèque ;

·         soit par carte bancaire ;

En cas de paiement par chèque, la commande sera validée lors de l’encaissement et l’envoi de la commande se fera après cet encaissement.

En cas de paiement par carte bancaire, le client est transféré sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement afin de fournir ses informations bancaires.
 
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société ENTOMOVIA SASU à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client certifie qu’il détient les autorisations pour procéder au paiement choisit.


Article n° 6 : Les Produits proposés

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La société ENTOMOVIA SASU s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la société ENTOMOVIA SASU en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la société ENTOMOVIA SASU rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le client informe la société ENTOMOVIA SASU par mail à l’adresse [email protected], ENTOMOVIA SASU procèdera au retour du bien et à son échange ou à son remboursement.


Article n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société ENTOMOVIA SASU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.


Article n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

·         l'allocation de dommages et intérêts ;

·         l'annulation de la commande.

En cas de retard excessif de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La société ENTOMOVIA SASU procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. La société ENTOMOVIA SASU met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

La société ENTOMOVIA SASU rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». Les frais de livraison des produits retournés sont à la charge du client. ENTOMOVIA s’engage à rembourser le client dans un délais maximum de 30 jours si les conditions suivantes sont respectées :

Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, scellés et avec leur emballage et leurs accessoires à l’adresse suivante :

 
ENTOMOVIA SASU

22 rue de la Dombes,

01140 Saint Etienne sur Chalaronne

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société ENTOMOVIA SASU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

  

Article 15 : Confidentialité

La société ENTOMOVIA SASU a procédé à une déclaration auprès de la CNIL pour son site http://wwww.lafreca.fr sous le numéro d’enregistrement n°2017423 v 0.

Nous avons en effet besoin de certaines informations afin de traiter votre commande et certaines de ces informations seront transmises aux partenaires de transport afin de pouvoir assurer votre livraison.

Vous avez un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnes vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit directement en vous connectant à votre compte et en modifiants vos données personnelles ou en envoyant un message à [email protected]

 

Article 16 : Utilisation des cookies

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